DOJ - Formulaire de Plainte Officiel

Dépôt de Plainte Judiciaire

Dossier d'Instruction à l'attention du Bureau du Procureur

1. État Civil du Plaignant

Nom & Prénom Complet

Coordonnées Téléphoniques

2. Datation & Localisation des Faits

Date & Heure de l'incident

Lieu ou Secteur

Individu ou matricule visé (Si applicable)

3. Qualification & Récit des Faits

Nature de la demande

Déposition détaillée (Circonstances précises)

Éléments de preuve (Liens Web)

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations fournies. Je reconnais avoir été informé qu'une dénonciation calomnieuse est passible de poursuites pénales selon le code de San Andreas.

J'autorise le Bureau du Procureur à demander la levée de mon secret médical dans le cadre exclusif de cette instruction si nécessaire.